Conditions générales

1. Informations sur l'entreprise

2. Dispositions générales

Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre Milenst BV (agissant sous le nom de Grafzorg.be) et le client concernant les services d'entretien de tombes. En recourant à nos services, vous acceptez les présentes conditions.

Milenst BV est une société de droit belge, immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1011.071.778.

Définitions :

• Milenst BV / Grafzorg : le prestataire de services, situé à Krommelei 1A, 2110 Wijnegem
• Client : la personne physique ou morale qui conclut un contrat
• Services : Tous les services d'entretien et de maintenance des tombes fournis par Milenst BV sous le nom de Grafzorg
• Abonnement : prestation de services périodique selon le calendrier convenu

3. Services

Services disponibles :

• Entretien mensuel et trimestriel des tombes
• Service de bouquets et compositions florales
• Décorations saisonnières (automne, hiver, printemps)
• Compte rendu photo après chaque entretien
• Services spéciaux pour les journées commémoratives

Réalisation :

• Les services sont fournis conformément au calendrier convenu
• Les conditions météorologiques peuvent avoir une incidence sur l'exécution
• En cas d'empêchement, une autre date sera fixée
• L'accès au cimetière est obligatoire

4. Tarifs et paiement

Tarifs :

• Tous les prix s'entendent TVA comprise, sauf indication contraire
• Les prix peuvent être révisés chaque année
• Les modifications seront communiquées 30 jours à l'avance

Conditions de paiement :

• Les abonnements sont facturés annuellement à l'avance
• Paiement dans les 30 jours suivant la date de facturation
• En cas de retard de paiement, les services peuvent être suspendus
• Les frais de recouvrement sont à la charge du client

5. Obligations du client

• Fournir des informations exactes concernant l'emplacement de la tombe et son accès
• Veuillez nous faire part en temps utile de toute demande particulière
• Signaler tout changement de coordonnées
• Faciliter l'accès au cimetière
• Paiement des factures dans les délais
• Traiter nos collaborateurs avec respect

6. Abonnements

Durée :

• Les abonnements ont une durée minimale d'un an
• Renouvellement automatique d'un an, sauf résiliation
• Résiliation au moins un mois avant la date d'échéance

Modifications :

• Les abonnements peuvent être modifiés en cours de contrat
• Les modifications prendront effet à partir de la prochaine période de facturation
• Des déclassements sont possibles, mais sans remboursement

7. Droit de rétractation et délai de réflexion

Droit de rétractation :

• Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat
• Le droit de rétractation expire dès que la prestation de services a commencé avec le consentement explicite du client
• Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous contacter à l'adresse info@gravenzorg.be
• En cas de rétractation dans les délais, les sommes déjà versées seront remboursées

Délai de réflexion :

• Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours
• Le délai de réflexion commence le lendemain de la conclusion du contrat
• Pendant le délai de réflexion, le contrat peut être résilié sans justification

8. Responsabilité

Responsabilité de Grafzorg :

• Nous fournissons nos services avec soin et professionnalisme
• La responsabilité est limitée à la valeur des services fournis
• Aucune responsabilité pour les dommages causés par les conditions météorologiques
• Une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée

Exceptions :

• Exclusion de responsabilité en cas de force majeure (conditions météorologiques, problèmes d'accès)
• Responsabilité limitée en cas de dommages causés aux pierres tombales
• Sont exclus : les dommages indirects et le manque à gagner

9. Réclamations et litiges

Procédure de réclamation :

• Signaler toute réclamation dans les 7 jours suivant la prestation
• À soumettre par écrit, accompagné de photos le cas échéant
• Nous vous répondrons dans un délai de 5 jours ouvrables
• Rechercher ensemble une solution adaptée

Règlement des litiges :

• Le droit belge s'applique
• Le tribunal d'Anvers est compétent pour connaître des litiges
• Préférence pour un règlement à l'amiable
• Les consommateurs peuvent s'adresser à la Commission des litiges en matière de consommation (www.belmed.be)
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/odr

10. Force majeure

Milenst BV ne peut être tenue responsable du non-respect de ses obligations si celui-ci résulte d'un cas de force majeure.

On entend par « cas de force majeure » :

• Des conditions météorologiques extrêmes rendant les travaux impossibles
• Catastrophes naturelles, incendies, inondations
• Pandémie ou épidémie
• Guerre, terrorisme, guerre civile
• Grèves, arrêts de travail
• Mesures gouvernementales qui entravent la prestation de services
• Accès limité aux cimetières en raison de circonstances indépendantes de notre volonté

11. Résiliation et cessation

Par le client :

• Résiliation par écrit un mois avant la date d'échéance
• Aucun remboursement des montants payés d'avance
• Les services seront assurés jusqu'à la fin de la durée du contrat

Par Grafzorg :

• En cas de non-paiement après le deuxième rappel
• En cas d'impossibilité de fournir le service
• En cas de manquement grave de la part du client
• Sous réserve d'un préavis d'un mois

12. Confidentialité et protection des données

Nous respectons votre vie privée et agissons conformément au RGPD. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

• Collecte minimale de données pour la prestation de services
• Stockage et traitement sécurisés des données
• Pas de revente à des tiers
• Droit d'accès et de rectification